Table de concordance : Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel
1 ^er	1 ^er
1 ^er bis	2
2	3
3	4
4	5
5	6
5 bis	7
5 ter	8
5 quater	9
6	10
6 bis	11
7	12
7 bis	13
8	14
9	15	le troisième alinéa de l'article L. 221 du code électoral (disposition déclarée contraire à la Constitution)
10	16
11	17
12	18
13	19
14	20
15	21
16 A	22
16 B	23
16	24
16 bis	25
17	26
18	27
18 bis	28
18 ter	29
19	30	l'article et le tableau annexé sont déclarés contraires à la Constitution
19 bis	31
20 A	32
20	33
20 bis A	34
20 bis	35
20 ter	36
20 quater	37
20 quinquies	38
20 sexies	supprimé
20 septies A	39
20 septies	40
20 octies	41
20 nonies	42
20 decies	supprimé
21 A	43
21 B	supprimé
21	44
22	45
23	46	Les mots « d'ordre topographique, comme l'insularité, le relief, l'hydrographie ; d'ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d'équilibre d'aménagement du territoire, comme l'enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton » figurant dans le paragraphe IV de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales (dispositions déclarées contraires à la Constitution)
24	47
25	48
25 bis	49
25 ter	50
26	51