Contrôle de l'application de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Loi n° 2013-403 du 17/05/2013 parue au JO n° 114 du 18/05/2013
Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16/05/2013

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 27 janvier 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 14 - (Article L. 210-1 du code électoral)
Objet : Adaptation des dispositions relatives à la déclaration de candidature aux nouvelles modalités des élections cantonales (binôme de candidats au scrutin majoritaire à deux tours).

décret en Conseil d'Etat n° 2013-938 du 18/10/2013 publié au JO du 20/10/2013 décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013