Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°118
11 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DOLIGÉ
ARTICLE 26
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Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'objectif est de revenir aux taux antérieur de 12,5 %.