Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°121
11 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. SAVIN
ARTICLE 17
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour être valables, les bulletins déposés dans l’urne ne doivent comporter aucune adjonction ou suppression de noms.
Objet
Cet amendement vise à interdire le panachage.