Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°123 rect. bis
15 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. ARTHUIS, LASSERRE et MERCIER, Mme GOY-CHAVENT et MM. GUERRIAU et POZZO di BORGO
ARTICLE 16
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Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral et son intitulé sont abrogés.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'appliquer à l'ensemble des communes le mode de scrutin de liste actuellement applicable aux communes de plus de 3 500 habitants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.