Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°125 rect. bis
16 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET et M. JARLIER
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20
Avant l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : « ou président d’un pays créé en application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».
Objet
Cet amendement vise à introduire dans le cumul des mandats la présidence d’un pays créé en vertu de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 20 vers un article additionnel avant l'article 20).