Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°144
11 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 26
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Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec les modifications proposées à l'article 8 alinéa 12.