En séance

Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BERNARD-REYMOND, Mme ESPAGNAC et MM. MILON, LAMÉNIE et HOUEL

ARTICLE 20

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1° Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux communes de 500 habitants et plus relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants

2° Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

plus

insérer les mots :

ou ceux des communes de 500 habitants et plus relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants

3° Alinéa 13, première phrase

Après le mot :

plus

insérer les mots :

ou 500 habitants et plus dans les communes relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants

4° Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux communes de moins de 500 habitants relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants

5° Alinéa 19

Après le mot :

habitants

insérer les mots :

ou ceux des communes de moins de 500 habitants relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants

Objet

Cet amendement est de coordination avec celui adaptant la mise en oeuvre de principes généraux aux réalités géographiques et démographiques.