Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°162 rect. bis
15 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. SAVARY, BUFFET, CARDOUX et CHARON, Mmes DEBRÉ et DUCHÊNE, Mlle JOISSAINS, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LECERF, LEFÈVRE, LEGENDRE, Philippe LEROY, MARINI, PIERRE, RETAILLEAU, CARLE, HYEST et BILLARD, Mme DEROCHE, MM. FERRAND, Bernard FOURNIER et GOURNAC, Mme HUMMEL, M. Gérard LARCHER, Mmes PRIMAS et SITTLER et M. VIAL
ARTICLE 23
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Alinéa 8
Après le mot :
canton
insérer les mots :
et de chaque section cantonale
Objet
La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs :
- Défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose de diviser par deux leur nombre ;
- garantir l’enracinement des candidats sur leur territoire et que chaque section cantonale (correspondant à peu près aux cantons actuels) aura un conseiller départemental pour la représenter (en évitant que les deux membres du binôme puisse venir du même secteur géographique) ;
- éviter la concurrence et la rivalité des deux élus du binôme sur un même territoire en permettant à chacun d’être l’élu d’une des deux sections.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).