Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°170 rect.
14 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. VANDIERENDONCK, GUILLAUME, Jean-Pierre MICHEL, CHIRON, VAIRETTO, Dominique BAILLY, VINCENT et FICHET
ARTICLE 18
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Alinéas 2 et 3
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
500
Objet
Amendement de conséquence lié à l’abaissement du seuil de population de 3500 habitants à 500 habitants au-delà duquel s’applique le mode de scrutin proportionnel pour les élections municipales
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.