Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°181
14 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 257 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. - Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir est déclaré nul. »
Objet
Là encore, il convient d’apporter une clarification car bien souvent, les électeurs ne savent pas que sur un bulletin de vote comportant plus de noms que de sièges à pourvoir, ce sont les derniers de la liste qui ne sont pas pris en compte.