Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°182
14 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 257 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Tout bulletin de vote qui comporte le nom d’une personne qui n’est pas candidate est nul. »
Objet
Cet amendement tire la conséquence de l’obligation qui est instaurée de déposer une candidature dans les communes de moins de 1 000 habitants.