Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°192
14 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » (deux fois).
Objet
On ne peut aujourd’hui créer une communauté d’agglomération que si la commune centre a plus de 50 000 habitants. Ce seuil est trop élevé et il conviendrait donc de ramener ce chiffre à 30 000 habitants, ce qui correspond d’ailleurs à la règle dérogatoire au profit des chefs-lieux de département.