Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°205 rect.
15 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. ADNOT, BERNARD-REYMOND, HUSSON et TÜRK
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement est de coordination -suppression du scrutin binomal-
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.