Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°221
14 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement précédent, les auteurs de cet amendement ne comprennent pas l’amendement retenu par la commission instituant une déclaration de candidature obligatoire pour les deux tours dans les communes de moins de 500 habitants et seulement pour le premier tour dans les communes de 500 à 999. S’il y avait des difficultés pour trouver des candidats dans les communes de moins de 1000 habitants ce serait sans doute plus dans les communes de moins de 500 habitants que dans les autres.