Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°258 rect.
15 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN, HUE, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI
ARTICLE 16 BIS
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Alinéa 2, tableau
Supprimer la seconde ligne.
Objet
L’abaissement du nombre de conseillers municipaux de 11 à 9, dans les communes de 100 à 499 habitants, risque de poser problème, notamment pour la désignation des délégués communautaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.