Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°259 rect.
15 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, REQUIER et TROPEANO
ARTICLE 16 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 2, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
De 500 à 1 499 habitants | 13 |
II. - En conséquence, alinéa 1
Remplacer les mots :
Les deuxième et troisième lignes
par les mots :
Les deuxième à quatrième lignes
Objet
Il convient d’adapter le nombre de conseillers municipaux dans les plus petites d’entre elles pour faciliter un nombre suffisant de candidatures.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.