Amendement

Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral

Direction de la Séance

N°26 rect. bis

15 janvier 2013

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

C
G
Tombé

présenté par

MM. HYEST, BAS, RETAILLEAU, Bernard FOURNIER, BÉCHU, COINTAT et BUFFET, Mlle JOISSAINS, MM. de LEGGE, CHAUVEAU, DOLIGÉ, LEFÈVRE et CARLE, Mme CAYEUX et MM. DOUBLET, Daniel LAURENT, GOURNAC, POINTEREAU et SIDO

ARTICLE 23

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Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1^er janvier 2013 ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que, lors des opérations de délimitation des cantons, la délimitation des cantons existante au 1^er janvier 2013 soit prise en compte.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).