Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°260 rect.
15 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN, HUE, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI
ARTICLE 17 A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
500
par le nombre :
1 000
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la déclaration de candidature préalablement à chaque tour de scrutin dans toutes les communes de moins de 1.000 habitants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).