En séance

Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT et REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 262 du code électoral est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase du deuxième alinéa, le mot : « élevée » est remplacé par le mot : « basse » ;

2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ». 

Objet

Par cohérence avec les dispositions adoptées par la commission des lois aux articles 5 et 17 bis pour le scrutin départemental, cet amendement tend à permettre, pour le scrutin municipal, l’élection de la liste à la moyenne d’âge la plus basse ou du candidat le plus jeune, en cas d’égalité des voix.