En séance

Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI

ARTICLE 20

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Alinéas 20 et 21

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 273-7. - En cas de vacance du siège d’un délégué de la commune pour quelque cause que ce soit ou si l’un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est élu par le conseil municipal. »

Objet

Amendement de conséquence.