Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°286
14 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DOMEIZEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 260 du code électoral, les mots : « autant de candidats » sont remplacés par les mots : « deux candidats de plus ».
Objet
L’objet de cet amendement est d’éviter l’organisation d’éventuelles élections complémentaires.