En séance

Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOMEIZEL, KALTENBACH, SUEUR, RICHARD, VANDIERENDONCK, Jean-Pierre MICHEL, SUTOUR, CAMANI, FRÉCON, VAIRETTO, CHIRON, Jean-Claude LEROY et HAUT, Mme BOURZAI, M. GUILLAUME, Mme BATAILLE, MM. MAGNER, DILAIN, MAZUIR, COLLOMB

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 16 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La quatrième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Objet

Dans la rédaction issue de la commission, dans la strate des communes comptant 15 membres, le conseil municipal est élu à la proportionnelle ou au scrutin majoritaire selon le nombre d’habitants, ce qui peut être source de confusion pour les électeurs. L’objet de cet amendement est donc de créer une nouvelle strate de communes (de 500 à 999 habitants) et de modifier la strate qui correspond à 15 conseillers municipaux (1 000 –au lieu de 500- jusqu’à 1 500 habitants) et ce, afin que les communes soient placées dans une strate en adéquation avec leur mode d’élection. En outre, cet amendement a pour conséquence de diminuer le nombre de conseillers municipaux dans les communes de 500 à 999 habitants.