Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°31 rect. bis
15 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. HYEST, RETAILLEAU, Bernard FOURNIER, BÉCHU, BAS, COINTAT et BUFFET, Mlle JOISSAINS, MM. de LEGGE, CHAUVEAU, DOLIGÉ, LEFÈVRE et CARLE, Mme CAYEUX et MM. DOUBLET, Daniel LAURENT, GOURNAC, POINTEREAU et SIDO
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement est la conséquence de l'amendement portant sur les seuils de l'article 8.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.