Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°312
14 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LIPIETZ, MM. DANTEC, PLACÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 2
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Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 191 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Dans chaque département est institué un canton unique. »
Objet
Cet amendement met en cohérence le code électoral avec le scrutin de liste sur un canton unique.