En séance

Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIPIETZ, MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Chapitre IV

« Dispositions spéciales relatives à l'élection des délégués communautaires

« Art. L. 273-8. - Au sein de chaque conseil communautaire 20 % des conseillers sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. »

Objet

Cet amendement a pour objet de réserver une part de 20 % des sièges au sein de chaque conseil communautaire au scrutin de liste afin de permettre une plus large représentation de l'ensemble des forces politiques présentent sur le territoire du département, à l'instar du projet de préserver une part de représentation proportionnelle lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.