En séance

Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GOURAULT, MM. JARLIER, DÉTRAIGNE, CAPO-CANELLAS, MERCERON et VANLERENBERGHE, Mme FÉRAT et MM. AMOUDRY et TANDONNET

ARTICLE 20

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Alinéa 21

Après les mots :

conseil municipal

insérer les mots :

parmi ses membres

Objet

Amendement de précision

Cet amendement précise, dans les communes de moins de 1000 habitants, que le remplacement d’un délégué communautaire est effectué par le conseil municipal en son sein.