En séance

Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 52-4, après les mots : « par le candidat » sont insérés les mots : « ou par l'un des membres d'un binôme de candidats » ;

III. Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au quatrième alinéa du même article L. 52-5, la deuxième phrase est complétée par les mots : « ou d'un des membres d'un binôme de candidats » ;

IV. Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

7° L'article L. 52-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s'entend du binôme de candidats. » ;

Objet

L’alinéa 4 de l’article 11 pose le principe que le terme « candidat » comprend automatiquement le binôme de candidats pour les élections départementales. Or, certains actes peuvent être accomplis à titre individuel par un candidat comme par exemple l’engagement de fonds antérieurement à la désignation du mandataire financier. Le présent amendement vise à rétablir le texte initial du gouvernement qui prévoyait ces cas.