Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°354
14 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer les références :
des chapitres I, II, V bis et VII et des sections III et V du chapitre VI
Objet
L’article 22 du projet de loi a été modifié pour préciser certains chapitres applicables à l’élection des conseillers à l’Assemblée de Guyane et de Martinique. Ce souci de précision a en réalité omis des règles essentielles quant au déroulement d’un scrutin. Le présent amendement vise à rétablir le texte initial de l’article 22 du Gouvernement.