Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°356
14 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement en coordination avec l’amendement prévu à l’article 17 A qui prévoit que l’obligation de candidatures est obligatoire dans toutes les communes de moins de 1 000 habitants. En revanche, est supprimée l’obligation de se conformer aux dispositions de l’article L. 265 qui imposerait des listes complètes et paritaires, ce qui remettrait en cause le principe d’un scrutin majoritaire.