Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°364
16 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. DELEBARRE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 17 A
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence de la modification proposée à l'article 17.