Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°374 rect.
17 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 380 de la commission des lois
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 380
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale. »
Objet
Le présent sous-amendement a pour but d’empêcher qu’une même personne soit candidate dans plusieurs sections électorales d’une même commune, ou même dans plusieurs communes.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 17 A vers l'article 17)