En séance

Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 353 du Gouvernement

présenté par

M. MASSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Amendement n° 353, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tout bulletin de vote qui comporte le nom d’une personne qui n’est pas candidate est nul.

Objet

Il convient de dissuader les électeurs de voter pour des personnes qui ne sont pas candidates. L’annulation pure et simple du bulletin de vote serait donc plus efficace que la solution proposée par l’amendement du Gouvernement.