Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°38 rect.
15 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. JARLIER, BERNARD-REYMOND, LASSERRE et DUBOIS, Mme Nathalie GOULET, MM. AMOUDRY, Bernard FOURNIER et ROCHE et Mme MORIN-DESAILLY
ARTICLE 23
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie et le relief ou tout autre impératif d’intérêt général. Ces exceptions sont précisées par un décret en Conseil d’Etat. »
Objet
Cet amendement vise à préciser la notion de considérations géographiques qui permettent de déroger au seul critère de la population pour la délimitation des futurs cantons. La superficie et le relief constituent des données physiques objectives et quantifiables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).