Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°382
17 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DELEBARRE
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « municipaux de » est inséré le mot : « sept, » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « municipaux de » sont insérés les mots : « treize et ».
Objet
Amendement de conséquence sur le nombre des délégués des conseils municipaux dans le collège électoral des sénateurs de la réduction opérée à l'article 16 bis du nombre des conseillers municipaux dans les petites communes.
Le nombre de délégués sénatoriaux par commune reste inchangé par rapport au droit en vigueur malgré les modifications affectant l'effectif des conseils municipaux.