Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°383
18 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 23
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Supprimer cet article.
Objet
Le Sénat a rejeté l’article 2. Tout comme il n’y avait pas de sens à discuter des effectifs des conseils départementaux, il n’y a pas davantage de sens à discuter des critères qui devaient guider le redécoupage cantonal.
Le présent amendement tire les conséquences de ce vote et propose la suppression de l’article 23.