Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°44
3 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. HYEST
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 241 du code électoral, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'envoi et la distribution des documents de propagande électorales par les commissions ne concernent que les communes de plus de 3 500 habitants au lieu de 2 500 habitants aujourd'hui.