En séance

Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUBOIS, Jean BOYER, DENEUX, MARSEILLE, ROCHE, TANDONNET, VANLERENBERGHE et ZOCCHETTO

ARTICLE 16

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Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de fixer à 1.500 habitants, le seuil en deçà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.

Ce chiffre de 1.500 habitants est celui fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales pour la tranche de population allant jusqu’à 2.499 habitants et fixant à 19 le nombre de conseillers municipaux.

Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence le scrutin de liste aux élections municipales et le tableau du nombre de conseillers municipaux selon la population municipale de la commune.