Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral
Direction de la Séance
N°90 rect.
15 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 252 , 250 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DUBOIS, Jean BOYER, DENEUX, Jean-Léonce DUPONT, MARSEILLE, ROCHE et TANDONNET
ARTICLE 16
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Remplacer le nombre :
1000
par le nombre :
2500
Objet
L'auteur de cet amendement propose de fixer à 2500 habitants le seuil en deça duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.
Le seuil de 2500 habitants est fixé par l'article L.2121-2 du Code général des collectivités territoriales pour la tranche de population allant jusqu'à 3499 habitants qui prévoit 23 conseillers municipaux.
Cet amendement a pour but de mettre en cohérence le scrutin de liste aux élections municipales et le tableau fixant le nombre de conseillers municipaux selon la population de la commune.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.