En séance

Projet de loi Lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 36 , 35 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MERCIER

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou par une personne titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à résider sur le territoire français

Objet

Le présent amendement vise à compléter l?article 2 afin de permettre également la poursuite des actes de terrorisme commis à l?étranger par des personnes résidant habituellement en France.

Faute de prévoir une telle disposition, les poursuites des crimes et délits de terrorisme commis à l?étranger par un résident habituel en France ne pourraient être envisagées, même en cas de réciprocité d?incrimination et de dénonciation.

Une telle compétence de la loi pénale française, étendue aux résidents étrangers, existe déjà dans notre législation, pour des infractions graves dont la dimension internationale justifie cette dérogation au droit commun, comme en matière de tourisme sexuel, de violences en vue de contraindre à un mariage forcé, de proxénétisme ou d?activité de mercenaire.