Loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme :
- Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 parue au JO n° 298 du 22 décembre 2012
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 octobre 2012
Objet du texte
Le présent projet de loi a pour objet :- de proroger, au-delà du 31 décembre 2012, les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme de la loi du 23 janvier 2006, reconduites par la loi du 1er décembre 2008, tout en conciliant « la nécessité de lutter contre le terrorisme avec le respect des libertés individuelles » (article 1er) ;
- de compléter le code pénal afin de permettre à la loi française de s'appliquer inconditionnellement aux actes de terrorisme commis à l'étranger par des ressortissants français (article 2) ;
- de modifier les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la commission départementale d'expulsion qui présentent des difficultés d'application (articles 3 et 4) ;
- de ratifier l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure (article 5) ;
- d'habiliter le Gouvernement d'une part à procéder par ordonnance afin d'intégrer dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure les dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne et d'autre part, à étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code de la sécurité intérieure à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces mêmes dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (article 6).
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 6 (2012-2013) de M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 3 octobre 2012
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 35 (2012-2013) de M. Jacques MÉZARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 2012
- Texte de la commission n° 36 (2012-2013) déposé le 10 octobre 2012
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 36 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 octobre 2012) ; discussion en séance publique le 17 octobre 2012
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 12 (2012-2013) adopté par le Sénat le 16 octobre 2012
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 297 transmis à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2012
- Rapport n° 409 de Mme Marie-Françoise BECHTEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 novembre 2012
- Texte de la commission n° 409 déposé le 14 novembre 2012
- Texte n° 49 adopté par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2012
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission mixte paritaire
- Rapport n° 191 (2012-2013) de M. Jacques MÉZARD, sénateur et Mme Marie-Françoise BECHTEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 décembre 2012
- Texte de la commission n° 192 (2012-2013) déposé le 6 décembre 2012
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (10 décembre 2012)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 44 (2012-2013) adopté par le Sénat le 10 décembre 2012
- Texte n° 64 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012
Loi promulguée
- Loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (n° 2012-1432 du 21 décembre 2012), parue au JO n° 298 du 22 décembre 2012
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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