Accès article par article
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- art. L 222-1 du code de la sécurité intérieure, art. 32 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - Prorogation de certains dispositifs issus de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme
- Articles additionnels après l’article 1er
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. 113-13 nouveau du code pénal - Application de la loi pénale française aux actes de terrorisme commis par un Français à l'étranger
- Articles additionnels après l'article 2
- Article 3
- art. L 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des droits d'asile du code de la sécurité intérieure, art. 34 de l'ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, art. 34 de l'ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, article 32 de l'ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et art. 32 de l'ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Fixation d'un délai pour la commission d'expulsion
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Champ d'application de la loi
La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 17 octobre 2012.