En séance

Projet de loi Lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 36 , 35 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, le chiffre : « 3, » est supprimé.

Objet

Cet amendement de repli a pour objet de supprimer l’article 3 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006.

Il est confirmé que cet article, relatif à l'extension des contrôles d'identité à bord des trains internationaux, n'a pas pour objet essentiel de prévenir et réprimer le terrorisme. Les interpellations auxquelles ils ont donné lieu relèvent le plus souvent de la lutte contre l'immigration clandestine. Il s'agit bien d'une disposition d'ordre générale non spécifiquement dédiée à la lutte contre les actes terroristes et créant de surcroit un amalgame entre immigration et terrorisme. En conséquence, rien ne justifie de prolonger une telle mesure d'exception.