Projet de loi Lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°2 rect. bis
15 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 36 , 35 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. HYEST et FRASSA, Mlle JOISSAINS, Mme TROENDLE et MM. PILLET, BAS, REICHARDT, VIAL, BÉCHU, BUFFET, COINTAT, COURTOIS, LEFÈVRE et LECERF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article 421-1 du code pénal, après les mots : « les extorsions, », sont insérés les mots : « le chantage, ».
Objet
Il s’agit de transposer la décision-cadre du 28 novembre 2008 relative à la lutte contre le terrorisme, qui exige de réprimer comme acte de terrorisme le chantage en vue de commettre des actes de terrorisme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.