Projet de loi Lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°20 rect.
16 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 36 , 35 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BENBASSA, AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN et LABBÉ, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport d’information évaluant la pertinence et l’efficacité des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 précitée est rendu au plus tard le 30 septembre 2014.
Objet
L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire la rédaction d'un rapport évaluant l'efficacité des dispositions de la loi du 23 janvier 2006 dans la lutte contre le terrorisme, en particulier au regard des libertés publiques.