En séance

Projet de loi Lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 36 , 35 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 rect. bis de M. HYEST

présenté par

M. MÉZARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'alinéa 2 de l'amendement n° 4 rectifié bis

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

1° À l’article 52, les références : « (par. 1^er et 3) » sont remplacées par les références : « (2^ème, 3^ème, 4^ème et 6^ème alinéas) » ;

Objet

Ce sous-amendement vise à autoriser le placement en détention provisoire en cas de provocation ou d’apologie d’actes de terrorisme.