Projet de loi Lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°9
11 octobre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 36 , 35 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 6 rect. de M. HYEST
présenté par
M. FRASSA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Amendement n° 6, alinéa 4
Après le mot :
habituelle
insérer les mots :
, hors travaux de recherches universitaires déclarées,
Objet
Il s'agit de permettre aux étudiants et aux chercheurs de poursuivrent leurs recherches sans être inquiétés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).