Projet de loi Application de l'article 11 de la Constitution - PJL
Direction de la Séance
N°5
27 février 2013
(1ère lecture)
(n° 375 , 373 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SUEUR
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots :
organisées en application de l'article 11 de la Constitution
par le mot :
référendaires
Objet
Cet amendement de précision prend en compte le fait que le livre VI ter du code électoral, ainsi créé, comporte un titre II dont l'objet porte sur l'ensemble des référendums nationaux, qu'ils soient organisés en vertu des articles 11, 88-5 ou 89 de la Constitution.