Projet de loi organique Élections locales
Direction de la Séance
N°1
8 mars 2013
(2ème lecture)
(n° 405 rectifié , 404 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER A
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Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
500
Objet
Coordination, pour la limitation du cumul d'un mandat parlementaire avec un mandat municipal, avec l’abaissement à 500 habitants du seuil du scrutin proportionnel, proposé à l'article 16 du projet de loi ordinaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).