Projet de loi Élections locales et calendrier électoral
Direction de la Séance
N°116
10 mars 2013
(2ème lecture)
(n° 406 rectifié , 404 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chaque département, 20 % des conseillers départementaux sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. »
Objet
Cet amendement a pour objet de réserver une part de 20% des sièges au sein de chaque conseil départemental au scrutin de liste afin de permettre une plus large représentation de l'ensemble des forces politiques présentes sur le territoire du département, à l'instar du projet de préserver une part de représentation proportionnelle lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale (engagement n°48 du président de la république et recommandation du rapport Jospin). Il s'agit de mettre en application à tous les échelons de notre démocratie les principes de représentativité qui sont essentiels dans notre démocratie.